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ACTUALITES LOCATAIRES


1/  Accéder à votre compte client locataire en ligne :

 

2/  Actualités : Renvoyer votre Enquête Occupation Sociale et Supplément de Loyer Solidarité

En application de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, chaque locataire occupant un logement locatif social à  l’obligation de procéder à l’enquête d’occupation sociale tous les ans (voir ci-dessous). En cas de dépassement d’au moins 20% des plafonds de ressources réglementaires (suivant le revenu du foyer), vous devrez vous acquittez d'un supplément de loyer de solidarité (SLS) obligatoire pour continuer à occuper votre logement social. 

Courant octobre 2017, vous avez reçu le formulaire concernant l'enquête SLS 2018. La réponse à cette enquête est obligatoire.

Deux possibilités pour transmettre votre enquête à SEMCODA :

Par courrier en retournant le formulaire et les pièces justificatives dans l'enveloppe pré-imprimée.

En ligne, par télédéclaration en cliquant sur ce lien et en utilsant le login et mot de passe indiqués sur le courrier joint au formulaire.

 

 

 

 

Attention : En cas de non respect des délais, vous vous exposez aux pénalités suivantes :

  1. le paiement du Supplément de Loyer de Solidarité maximum
  2. le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de dossier de 25€

Pour toutes questions relatives au questionnaire d'enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité, contactez nos services au :